Conditions générales

1. Parties contractantes

Le présent contrat est conclu entre Logia S.L. (ci-après dénommée « le Prestataire »), dont le siège social est situé Carrer Major de la Colònia, Colònia de Sant Pere, Majorque, et l'utilisateur qui souscrit au service (ci-après dénommé « le Client »), identifié par les informations fournies lors de la procédure d'inscription.

2. Objet du contrat

Le Prestataire met à la disposition du Client l'accès à la plateforme LogIA, un service technologique destiné à la gestion de la conformité à la loi sur la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires (loi n° 7/2022 et loi n° 1/2026), comprenant la génération automatisée de plans de prévention, la gestion des excédents et la documentation juridique associée.

3. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle et s'effectue par prélèvement automatique sur la carte ou le compte bancaire du client, au début de chaque période. En cas de non-paiement :

• Un intérêt de retard de 10 % sra appliqué sur le montant dû
• Le prestataire pourra suspendre l'accès au service après 7 jours de retard de paiement
• Au bout de 60 jours, le prestataire pourra résilier le contrat et réclamer le paiement de la dette

4. Durée et résiliation

Le contrat est à durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois. Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sans pénalité. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Ne pas céder ni partager vos identifiants d'accès avec des tiers
• Utiliser le service conformément à la législation en vigueur et aux présentes conditions
• Signalez toute utilisation non autorisée de votre compte

6. Niveau de service (SLA)

Le Prestataire garantit une disponibilité du service de 97 % par mois, hors opérations de maintenance programmées et annoncées à l'avance. Les incidents peuvent être signalés à [email protected] ou par téléphone au +34 722 747 280.

7. Limitation de responsabilité

LogIA est un outil d'aide à la conformité réglementaire. Le Client est seul responsable du respect de la législation applicable à son activité. Le Prestataire ne garantit en aucun cas que l'utilisation de la plateforme exonère le Client de sanctions administratives dans un cas particulier.

8. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel du client est régi par la Politique de confidentialité de Logia S.L., conformément au RGPD et à la LOPDGDD.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux de Majorque. Pour toute réclamation, le client peut s'adresser à [email protected].